Les Français sont, avec les Américains, les seuls résidents de Monaco à payer un impôt sur le revenu — l'impôt français, du seul fait de leur nationalité, en vertu de la convention de 1963. Moins connu : sur leurs revenus du patrimoine, beaucoup acquittent aussi 17,2 % de prélèvements sociaux — CSG, CRDS, prélèvement de solidarité — sans ouvrir aucun droit à la sécurité sociale française, puisqu'ils sont couverts par les caisses monégasques. Et contrairement aux Français installés ailleurs en Europe, la justice leur a fermé la porte de l'exonération.
L'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 pose une règle unique : les Français qui s'installent à Monaco — sauf ceux qui pouvaient justifier de cinq ans de résidence habituelle dans la Principauté avant le 13 octobre 1962, et leur descendance dans certaines conditions — restent imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, « dans les mêmes conditions que s'ils avaient conservé leur domicile en France » (texte commenté au BOFiP). Au sein de l'OCDE, seuls les États-Unis pratiquent par ailleurs une imposition liée à la nationalité. Cette règle touche tout le monde de la même façon : le salarié, l'infirmière, le commerçant ou le retraité français de Monaco — pas seulement les grandes fortunes.
Traités comme des domiciliés fiscaux français, ces Français se voient appliquer sur leurs revenus du patrimoine (loyers, plus-values, placements) les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
La CSG et la CRDS financent la sécurité sociale française. Or les Français qui vivent et travaillent à Monaco sont affiliés aux caisses sociales monégasques : ils ne perçoivent ni assurance maladie française, ni prestations familiales françaises, ni aucun droit en contrepartie de ces prélèvements. Ils cotisent à un système qui ne les couvre pas.
Ce paradoxe a été porté devant les juges — et les Français de Monaco ont perdu, en raison d'une distinction que peu connaissent :
Résultat : un Français affilié à la sécurité sociale espagnole paie 7,5 % sur ses revenus du patrimoine français ; un Français affilié aux caisses monégasques, à quelques kilomètres de Menton, en paie 17,2 % — plus du double — sans davantage de droits. La loi de finances pour 2026 n'a rien changé à ce dispositif. Les Français affiliés au régime andorran (CASS) sont dans la même situation : l'Andorre est elle aussi un État tiers.
La Principauté compte environ 5 400 Français inscrits au registre consulaire (chiffre de la législative partielle de 2025) — première communauté étrangère de Monaco, où vivent aussi de nombreux « enfants du pays », nés et élevés dans la Principauté sans en avoir la nationalité. Pour ces familles — salariés, commerçants, retraités —, la combinaison « impôt français sur le revenu + prélèvements sociaux sans droits » nourrit un sentiment durable d'imposition sans contrepartie, régulièrement relayé par leurs associations et leurs élus.
Les Français de Monaco votent aux législatives dans la 5e circonscription des Français de l'étranger, avec l'Espagne, le Portugal et l'Andorre. Le cas voisin de l'Andorre montre que la question de l'imposition à la nationalité n'est pas close : la convention franco-andorrane de 2013 contient une clause dormante du même esprit.
Ma seule priorité pour 2027, c'est la retraite de vos parents. Sur cette injustice-là, celle des Français de Monaco, ma proposition est écrite : elle tient en une ligne de loi, elle ne coûte presque rien au budget, et je la publierai ici début 2027, après le vote du budget de la Sécurité sociale. Qui je suis, et pourquoi une seule priorité →
À cause de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : les Français installés à Monaco après octobre 1962 restent imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus, comme s'ils habitaient en France. C'est une imposition liée à la nationalité, sans équivalent en Europe.
Sur leurs revenus du patrimoine et de placement, oui, au taux global de 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) — alors même que ces contributions ne leur ouvrent aucun droit, puisqu'ils sont affiliés aux caisses sociales monégasques.
Parce que l'exonération issue de l'arrêt de Ruyter (2015) est réservée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Monaco est un « État tiers » : la CJUE (arrêt Jahin, 2018) puis le Conseil d'État (5 mars 2018) ont validé cette différence de traitement. Les affiliés au régime andorran sont dans la même situation.
Non : la loi de finances pour 2026 n'a pas modifié les prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital dans cette situation. Cette page sera mise à jour si le droit ou la jurisprudence évoluent.
Environ 5 400 inscrits au registre consulaire (chiffre de la législative partielle de 2025) — la première communauté étrangère de la Principauté.
Dernière mise à jour : septembre 2026. Cette page d'état des lieux sera tenue à jour ; elle ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : convention franco-monégasque du 18 mai 1963 (BOFiP), CJUE (arrêts de Ruyter 2015 et Jahin 2018), Conseil d'État (5 mars 2018 n° 400329 ; 21 juin 2021 n° 439354), ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (registre des inscrits, partielle 2025).