Depuis 2015, la convention fiscale entre la France et l'Andorre contient une clause unique en son genre : elle autorise la France à imposer les Français résidant en Andorre sur le seul fondement de leur nationalité, « comme si la convention n'existait pas ». Cette clause n'a jamais été activée. Mais en octobre 2025, un impôt fondé sur la nationalité a été rejeté à l'Assemblée nationale à une voix près — et le débat budgétaire de l'automne 2026 peut le faire revenir.
La convention fiscale franco-andorrane, signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, vise comme toute convention à éviter les doubles impositions. Mais son article 25, paragraphe 1 d, contient une réserve que l'on ne trouve dans aucune autre convention fiscale récente de la France :
« La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. »
Le texte précise que lorsque la législation française permettra d'appliquer cette disposition, les deux États en régleront la mise en œuvre « d'un commun accord » (texte officiel de la convention, impots.gouv.fr).
Lors de la ratification, la clause avait fait scandale au Sénat : le rapporteur de la commission des finances la jugeait « complètement dérogatoire » aux principes fiscaux français — au sein de l'OCDE, seuls les États-Unis imposent selon la nationalité — et la commission avait proposé le rejet de la convention tant que la clause n'en serait pas retirée. La convention a néanmoins été ratifiée, clause comprise.
Concrètement, rien n'a changé à ce jour pour les quelque 2 750 Français inscrits au registre consulaire en Andorre : la clause n'a jamais été mise en œuvre depuis 2015. Pour qu'elle s'applique, il faudrait d'abord que le législateur français crée un impôt fondé sur la nationalité dans le code général des impôts — ce qui n'existe pas aujourd'hui.
C'est précisément là que le dossier a bougé. Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2025, lors de l'examen du budget 2026, l'Assemblée nationale a examiné un amendement d'« impôt universel ciblé » défendu par Éric Coquerel (LFI) : il visait les Français ayant résidé au moins trois ans en France dans les dix années précédant leur départ, disposant de revenus supérieurs à environ 230 000 € par an et installés dans des juridictions à la fiscalité nettement plus avantageuse. L'amendement a été rejeté par 132 voix contre 131 — une seule voix d'écart —, LFI et le Rassemblement national ayant voté pour, la quasi-totalité du groupe socialiste s'étant abstenue.
Quel qu'ait été le périmètre exact de cet amendement, le signal est clair : l'idée d'un impôt lié à la nationalité n'est plus marginale à l'Assemblée. Et l'Andorre — où l'impôt sur le revenu est plafonné à 10 % — est le seul pays pour lequel la France s'est déjà ménagé, par traité, le droit d'imposer ses nationaux comme si aucune convention n'existait. Si un tel impôt était voté un jour, les Français d'Andorre seraient les moins protégés de tous.
Le cas voisin de Monaco montre que l'imposition à la nationalité n'a rien de théorique : les Français qui y résident, installés après 1962, paient l'impôt sur le revenu français depuis la convention de 1963, du fait de leur nationalité.
Le projet de loi de finances pour 2027 sera examiné à l'Assemblée nationale à l'automne 2026. Compte tenu du vote d'octobre 2025, perdu à une voix par ses partisans, le retour d'un amendement d'impôt sur la nationalité est probable. Cette page sera mise à jour au fil du débat budgétaire.
Ma seule priorité pour 2027, c'est la retraite de vos parents. Mais pour les Français d'Andorre, j'ai un engagement précis. Un impôt fondé sur la nationalité rompt le principe qui fonde notre fiscalité : on paie l'impôt là où l'on vit, pas selon son passeport. Le seuil d'aujourd'hui est à 230 000 € ; les seuils, dans l'histoire fiscale française, ne font que baisser. Les Français d'Andorre — frontaliers, commerçants, salariés, familles installées de longue date — n'ont pas à vivre sous une clause dormante que personne ne leur a jamais expliquée. L'impôt universel a été rejeté à une voix près. À l'Assemblée, cette voix sera la mienne, à chaque budget. Et je demanderai que la clause de l'article 25 soit retirée par avenant, comme la commission des finances du Sénat le demandait dès 2014. Ce vote d'octobre 2025 est public : chacun peut vérifier qui a voté pour le taxer. Qui je suis, et pourquoi une seule priorité →
Non, pas du seul fait de leur nationalité : un Français résident fiscal andorran est imposé en Andorre, et en France uniquement sur ses éventuels revenus de source française, selon les règles de la convention de 2013. La clause de nationalité de l'article 25 n'a jamais été activée.
L'article 25, paragraphe 1 d, prévoit que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas ». Elle ne s'applique que si la loi fiscale française le permet un jour — ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Non : l'amendement d'« impôt universel ciblé » au budget 2026 a été rejeté le 25 octobre 2025 par 132 voix contre 131. Le débat devrait revenir lors de l'examen du budget 2027, à l'automne 2026.
L'impôt sur le revenu andorran (IRPF) est progressif par tranches : 0 %, 5 %, puis 10 % — soit un taux maximal de 10 %.
Environ 2 750 inscrits au registre consulaire (chiffre de la législative partielle de 2025) ; ils votent dans la 5e circonscription des Français de l'étranger, avec l'Espagne, le Portugal et Monaco.
Dernière mise à jour : septembre 2026. Cette page sera tenue à jour au fil du débat budgétaire ; elle ne constitue pas un conseil fiscal. Sources : convention fiscale du 2 avril 2013 (impots.gouv.fr), rapport n° 185 de la commission des finances du Sénat, comptes rendus de l'Assemblée nationale et presse (franceinfo, LCP) sur le vote du 25 octobre 2025.